En général, il est indispensable de louer un espace pour lancer une activité commerciale. Pourtant, cela nécessite certaines procédures dont la signature d’un contrat de bail, de payer les honoraires de l’agent immobilier… Cela comprend la nécessité de procéder à un état de lieux locales.

Un état des lieux commercial : Qu’est-ce que c’est?

En France, à partir de juin 2014 C’est donc la loi Pinel qui s’applique, imposant un état des lieux des locaux commerciaux à l’entrée lors du départ du locataire. Ce n’est pas le cas si vous avez signé un bail pour un appartement. Selon les dispositions de l’article du Code de commerce : « L’inventaire des biens est dressé de manière amiable et contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou un tiers choisi par eux ». Par conséquent, le libellé et l’inclus de ce document doivent être convenus par les deux parties dans leurs contrat de bail.

A défaut, l’inventaire du local commercial sera confié à un huissier. Dans tel cas, le coût doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Il convient d’interpeler que ce papier est d’une importance primordiale dans le domaine de l’immobilier pour être conforme à loi de l’immo en France, faute de quoi le contrat de location n’a aucune valeur juridique.

 Quand faire un état des lieux commercial ?

Il est conseillé de procéder à un état des lieux des établissements commerciaux dans certains cas particuliers tels que :

  • Lors de la vente d’une entreprise ;
  • Lors de la signature du contrat de location pour les termes du loyer, le processus de sortie ou la gestion du bien;
  • A la fin du contrat de location
  • Pendant la période de remise.

Ce document est nécessaire pour protéger les 2 parties dans le cas de litige suite à des dommages matériels à l’installation louée, à un loyer impayé.

Le référentiel nécessite une certaine quantité d’informations à inclure. Il s’agit notamment de l’identité et des contacts du locataire et du bailleur, et éventuellement des représentants de tiers. Ce document doit également inclure des informations sur la propriété et son adresse et les relevés du compteur, qu’il s’agisse d’un compteur d’électricité, d’eau ou de gaz naturel.

De plus, les surfaces et le mobilier doivent être décrits en détail pour chaque pièce.

La déclaration commerciale doit également inclure les dates d’achèvement, d’importation et d’exportation.

Notes à suivre lors de la rédaction

De plus, l’enregistrement du document doit être fait de manière à faciliter le rapprochement des inventaires au moment de l’entrée et de la sortie. Si l’état des lieux du local professionnel n’a pas été réalisé, il est considéré que le locataire a repris les lieux en état de « bon état locatif et de réparation », inscrit dans le bail. Il est également utile d’inclure une photo de chaque pièce en stock. N’oubliez pas de fournir le plus de détails possible sur l’état des pièces et sur l’état des équipements durant la prise en contact avec l’agence immo.

Vous devriez aussi vérifier les lieux cachés, tels que les sous-sols et les toilettes.

Afin de ne pas perdre de détails, il est conseillé d’éclairer chaque pièce où s’effectue l’état des lieux du local professionnel.

Le coût de cet état de lieux commerciale

Si les deux parties s’accordent sur l’inclus du document, l’inventaire commercial local ne se dépréciera pas, notez simplement le prix de ce papier. Toutefois, si le bailleur et locataire ne parviennent pas à s’entendre, un huissier doit être appelé et les honoraires à discuter entre les deux parties. Force est de constater qu’en gestion immobilière, l’intervention de ce fonctionnaire du ministère n’est pas gratuite. S’y ajoutent les frais liés aux lettres citant les parties à l’inventaire. Ce montant est de 15,02 euro, soit 18,02 euro TTC.