La SA est un statut juridique utilisé par les grandes entreprises. Elle offre un accès à la cotation en bourse. Toutefois, sa gouvernance nécessite la mise en place de certains dispositifs. Dédié aux activités commerciales, elle est soumise à la fiscalité des sociétés de capitaux. Ces derniers sont d’ailleurs à base d’actions et doivent au moins valoir 37 000 €. Ces critères limitent ainsi son accès aux petites et moyennes entreprises. Pour une connaissance approfondie de ses caractéristiques, de sa gestion et de ses avantages, notre guide vous en offre une présentation simplifiée.
Constitution d’une SA
Il faut au moins 7 actionnaires pour créer une SA qui aura pour vocation d’être placée en bourse. Toutefois, pour une société non-cotée, 2 actionnaires suffisent. En outre, il n’y a pas d’effectif maximum quant au nombre des associés formant une Société Anonyme. Si le capital minimum par défaut est de 37 000 €, il est par contre de 225 000 € pour créer une banque ou une société d’actionnaires publiques. Dans tous les cas, les statuts ne sont validés qu’une fois la moitié du capital verrouillé. Le reste peut être versé après 5 ans au plus tard. La première part du capital peut en outre inclure des fonds en nature, mais doit être évaluée par un commissaire au compte désigné par le tribunal du commerce. Après son immatriculation, une SA a une durée d’existence maximale de 99 ans.
Le principal point fort découlant d’une SA découle de la responsabilité limitée des actionnaires à leurs apports sociaux. Ainsi, le patrimoine personnel ne peut faire l’objet de créances. Toutefois, chaque associé doit assumer ses responsabilités pénales en cas de litiges ou de fautes professionnelles.
Gouvernance d’une SA
La SA est éligible à deux modes de gestion, dont via un conseil d’administration et un DG, ou via un directoire complété d’un conseil de surveillance. Les membres de ces structures et les systèmes d’élection appliqués doivent être stipulés dans les statuts. Cela inclut la durée des mandats, lesquels sont limités à 3 ans.
Dès sa création, un seul commissaire au compte doit être attitré à une société anonyme, mais peut avoir un suppléant, pouvant être une personne physique ou morale. Ces personnes doivent aussi être nommées dans les statuts.
La forme à conseil d’administration est celle de la SA la plus fréquente. Sa direction est régie par DG et un conseil d’administration, dont à la tête est élu un président et qui doit comprendre au moins 3 membres et au maximum 24 dirigeants. Toutefois, être membre du conseil d’administration ne requiert pas d’être actionnaire, sauf si les statuts imposent une part d’actions minimale. La rémunération de ces dirigeants est faite sous forme de jetons de présence, dont la valeur est définie lors d’une assemblée générale. Ces revenus sont assujettis à l’impôt sur les capitaux mobiliers. Ces postes ne sont pas éligibles à une protection sociale.
Les mêmes critères de constitution sont appliqués pour le conseil de surveillance. Cependant, les membres ne peuvent être choisis au sein du directoire.
Soumis à l’IS, les bénéfices peuvent aussi être considérés sous le régime des sociétés des personnes. Les actionnaires peuvent toutefois percevoir des rémunérations sous forme de parts de bénéfices ou dividendes. Ces dernières bénéficient d’une exemption des cotisations sociales.